Art. R325-66
Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : RECRUTEMENT›Titre Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS›Sect. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats›§ Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »

Art. R325-66

1981 / 4247
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
L'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60 collecte, au moyen d'un questionnaire adressé aux candidats, les données suivantes : 1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ; 2° Le diplôme obtenu le plus élevé et son intitulé ainsi, le cas échéant, que l'intitulé du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ; 3° La situation de famille et le nombre d'enfants ; 4° La situation professionnelle ; 5° La catégorie socioprofessionnelle principale, actuelle ou correspondant à la dernière activité professionnelle, de chacun des parents ou tuteurs ; 6° L'appartenance de chacun des parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ; 7° Le lieu de naissance de chacun des parents ou tuteurs ; 8° La nationalité de naissance de chacun des parents ou tuteurs.
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legi/LEGITEXT000044416551#art-r325-66