Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie législative
titolo TITRE PRÉLIMINAIRE.TITRE PRÉLIMINAIRE.
sezione PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONPREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
libro LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONLIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
titolo TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUXTITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
capo Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiableChapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
sezione Section 1 : Achat.Section 1 : Achat.
sezione Section 2 : EchangeSection 2 : Echange
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
sezione Section 3 : Dation en paiement.Section 3 : Dation en paiement.
capo Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainteChapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
sezione Section 1 : Nationalisation.Section 1 : Nationalisation.
sezione Section 2 : Expropriation.Section 2 : Expropriation.
sezione Section 3 : Droit de préemption.Section 3 : Droit de préemption.
paragrafo Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
paragrafo Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
titolo TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUITTITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
capo Chapitre Ier : Dons et legsChapitre Ier : Dons et legs
sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publicsSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
paragrafo Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
paragrafo Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
capo Chapitre II : Successions en déshérence.Chapitre II : Successions en déshérence.
capo Chapitre III : Biens sans maîtreChapitre III : Biens sans maître
sezione Section 1 : Définition.Section 1 : Définition.
sezione Section 2 : Modalités d'acquisition.Section 2 : Modalités d'acquisition.
capo Chapitre IV : Biens confisqués.Chapitre IV : Biens confisqués.
capo Chapitre V : Objets placés sous main de justice.Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
capo Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.
libro LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONLIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
titolo TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCETITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
capo Chapitre Ier : Consultation préalableChapitre Ier : Consultation préalable
sezione Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
capo Chapitre II : ActesChapitre II : Actes
sezione Section 1 : Passation des actes.Section 1 : Passation des actes.
sezione Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
sezione Section 3 : Réception et authentification des actes.Section 3 : Réception et authentification des actes.
sezione Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
titolo TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGERTITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
sezione DEUXIÈME PARTIE : GESTIONDEUXIÈME PARTIE : GESTION
libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
titolo TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLICTITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
capo Chapitre Ier : Domaine public immobilierChapitre Ier : Domaine public immobilier
sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.
sezione Section 2 : Domaine public maritimeSection 2 : Domaine public maritime
paragrafo Sous-section 1 : Domaine public naturel.Sous-section 1 : Domaine public naturel.
paragrafo Sous-section 2 : Domaine public artificiel.Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
sezione Section 3 : Domaine public fluvialSection 3 : Domaine public fluvial
paragrafo Sous-section 1 : Domaine public naturel.Sous-section 1 : Domaine public naturel.
paragrafo Sous-section 2 : Domaine public artificiel.Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes.Sous-section 3 : Dispositions communes.
sezione Section 4 : Domaine public routier.Section 4 : Domaine public routier.
sezione Section 5 : Domaine public ferroviaire.Section 5 : Domaine public ferroviaire.
sezione Section 6 : Domaine public aéronautique.Section 6 : Domaine public aéronautique.
sezione Section 7 : Domaine public hertzien.Section 7 : Domaine public hertzien.
capo Chapitre II : Domaine public mobilier.Chapitre II : Domaine public mobilier.
titolo TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLICTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
capo Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
capo Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectationChapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
sezione Section 1 : Règles générales d'occupation.Section 1 : Règles générales d'occupation.
sezione Section 2 : Règles particulières à certaines occupationsSection 2 : Règles particulières à certaines occupations
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes.Paragraphe 1 : Dispositions communes.
paragrafo Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
paragrafo Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
paragrafo Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportivesSous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
capo Chapitre III : Modalités de gestionChapitre III : Modalités de gestion
sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.
sezione Section 2 : Convention de gestion.Section 2 : Convention de gestion.
sezione Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
sezione Section 4 : Superposition d'affectations.Section 4 : Superposition d'affectations.
sezione Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transportSection 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
capo Chapitre IV : Dispositions particulièresChapitre IV : Dispositions particulières
sezione Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
sezione Section 2 : Utilisation du domaine public fluvialSection 2 : Utilisation du domaine public fluvial
paragrafo Sous-section 1 : Règles générales.Sous-section 1 : Règles générales.
paragrafo Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.
paragrafo Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.
sezione Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
sezione Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
sezione Section 5 : Edifices affectés aux cultes.Section 5 : Edifices affectés aux cultes.
sezione Section 6 : Concessions de logementSection 6 : Concessions de logement
paragrafo Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
paragrafo Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
sezione Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commercialesSection 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
capo Chapitre V : Dispositions financièresChapitre V : Dispositions financières
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
sezione Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirieSection 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
sezione Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzienSection 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
titolo TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLICTITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
capo Chapitre Ier : Servitudes administrativesChapitre Ier : Servitudes administratives
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
capo Chapitre II : Police de la conservationChapitre II : Police de la conservation
sezione Section 1 : Contraventions de voirie routière.Section 1 : Contraventions de voirie routière.
sezione Section 2 : Contraventions de grande voirieSection 2 : Contraventions de grande voirie
paragrafo Sous-section 1 : Définition.Sous-section 1 : Définition.
paragrafo Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaineSous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
paragrafo Paragraphe 1 : Domaine public maritime.Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
paragrafo Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
paragrafo Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
paragrafo Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
paragrafo Paragraphe 5 : Domaine public militaire.Paragraphe 5 : Domaine public militaire.
paragrafo Sous-section 3 : Atteintes aux servitudesSous-section 3 : Atteintes aux servitudes
paragrafo Paragraphe 1 : Domaine public maritime.Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
paragrafo Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
paragrafo Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
paragrafo Paragraphe 4 : Domaine public militaire.Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
paragrafo Sous-section 4 : ProcédureSous-section 4 : Procédure
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
paragrafo Sous-section 5 : Régime général des peines.Sous-section 5 : Régime général des peines.
paragrafo Sous-section 6 : Dispositions particulières.Sous-section 6 : Dispositions particulières.
titolo TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLICTITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
capo Chapitre Ier : Règles générales.Chapitre Ier : Règles générales.
capo Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.
libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
titolo TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉTITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions particulières.Chapitre II : Dispositions particulières.
titolo TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉTITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières
sezione Section 1 : Location, mise à disposition et affectationSection 1 : Location, mise à disposition et affectation
paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilier.Sous-section 1 : Domaine immobilier.
paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilier.Sous-section 2 : Domaine mobilier.
sezione Section 2 : Gestion confiée à des tiersSection 2 : Gestion confiée à des tiers
paragrafo Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'EtatSous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
paragrafo Paragraphe 1 : Convention de gestion.Paragraphe 1 : Convention de gestion.
paragrafo Paragraphe 2 : Contrat de gérance.Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
paragrafo Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
sezione Section 3 : Concessions de logementSection 3 : Concessions de logement
paragrafo Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
paragrafo Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
sezione Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biensSection 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
paragrafo Sous-section 1 : Dons et legsSous-section 1 : Dons et legs
paragrafo Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
paragrafo Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.
sezione Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
sezione Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
sezione Section 7 : Administration du domaine forestier.Section 7 : Administration du domaine forestier.
libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
titolo TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENSTITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
capo Chapitre Ier : Insaisissabilité.Chapitre Ier : Insaisissabilité.
capo Chapitre II : Implantation et inventaireChapitre II : Implantation et inventaire
sezione Section 1 : Biens situés à l'étranger.Section 1 : Biens situés à l'étranger.
sezione Section 2 : Biens situés en France.Section 2 : Biens situés en France.
sezione Section 3 : Inventaire.Section 3 : Inventaire.
capo Chapitre III : Attribution.Chapitre III : Attribution.
titolo TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINETITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
capo Chapitre Ier : Constatation et perceptionChapitre Ier : Constatation et perception
sezione Section 1 : Autorités compétentes.Section 1 : Autorités compétentes.
sezione Section 2 : Prescriptions.Section 2 : Prescriptions.
capo Chapitre II : Paiement.Chapitre II : Paiement.
capo Chapitre III : Action en recouvrementChapitre III : Action en recouvrement
sezione Section 1 : Procédures de recouvrementSection 1 : Procédures de recouvrement
paragrafo Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
paragrafo Sous-section 2 : Exercice des poursuites.Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
paragrafo Sous-section 3 : Mesures particulières.Sous-section 3 : Mesures particulières.
sezione Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
sezione Section 3 : Contentieux du recouvrementSection 3 : Contentieux du recouvrement
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
titolo TITRE III : CONTENTIEUXTITRE III : CONTENTIEUX
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
titolo TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIERTITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
sezione TROISIÈME PARTIE : CESSIONTROISIÈME PARTIE : CESSION
libro LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICLIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
titolo TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉTITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
capo Chapitre Ier : Principe.Chapitre Ier : Principe.
capo Chapitre II : Dérogations.Chapitre II : Dérogations.
capo Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
capo Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaireChapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
libro LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉLIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
titolo TITRE Ier : MODES DE CESSIONTITRE Ier : MODES DE CESSION
capo Chapitre Ier : Cessions à titre onéreuxChapitre Ier : Cessions à titre onéreux
sezione Section 1 : VenteSection 1 : Vente
paragrafo Sous-section 1 : Domaine immobilierSous-section 1 : Domaine immobilier
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
paragrafo Sous-section 2 : Domaine mobilier.Sous-section 2 : Domaine mobilier.
sezione Section 2 : Autres modesSection 2 : Autres modes
paragrafo Sous-section 1 : Echange.Sous-section 1 : Echange.
paragrafo Sous-section 2 : Apport.Sous-section 2 : Apport.
paragrafo Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
capo Chapitre II : Cessions à titre gratuitChapitre II : Cessions à titre gratuit
sezione Section 1 : Domaine immobilier.Section 1 : Domaine immobilier.
sezione Section 2 : Domaine mobilierSection 2 : Domaine mobilier
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.