Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre unique
Art. D1221-5
581 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-d1221-5