Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION›Titre TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT›Chapitre Chapitre IV : Biens confisqués.
Art. L1124-1
28 / 1132En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l1124-1