Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L2211-1
195 / 1333En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2211-1