Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ›Titre TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières.
Art. L2212-1
197 / 1132En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Font également partie du domaine privé :
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2212-1