Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Principe.
Art. L3111-1
254 / 1333En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l3111-1