Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES›Titre TITRE Ier : PRISES À BAIL›Chapitre Chapitre Ier : Biens situés en France›Sect. Section 1 : Consultation préalable›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. L4111-1
312 / 1333En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l4111-1