Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique.
Art. L5411-1
421 / 1132En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5411-1