Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : ACQUISITIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes d'acquisition›Sect. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit›§ Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
Art. L5421-3
425 / 1132En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5421-3