Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre IV : Contentieux.
Art. L5434-1
431 / 1132En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5434-1