Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5511-1
439 / 1132En vigueur depuis le 1 janv. 2017
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5511-1