Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique
Art. L5511-5
443 / 1132En vigueur depuis le 1 janv. 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5511-5