Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE II : ACQUISITION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5621-2
474 / 1132En vigueur depuis le 26 mai 2023
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5621-2