Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Art. L5632-5
483 / 1132En vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5632-5