Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre Titre IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5641-1
491 / 1132En vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5641-1