Art. L5641-5
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre Titre IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique

Art. L5641-5

495 / 1132
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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legi/LEGITEXT000006070299#art-l5641-5