Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre Titre IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5641-6
496 / 1132En vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5641-6