Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Titre Titre IV : CESSION›Chapitre Chapitre unique
Art. L5641-7
497 / 1132En vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5641-7