Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Titre TITRE III : GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Art. L5731-1
505 / 1132En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l5731-1