Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION›Titre TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Consultation préalable›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Art. R1211-10
551 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r1211-10