Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION›Titre TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE›Chapitre Chapitre II : Actes›Sect. Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques›§ Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Art. R1212-22
572 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :
1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;
3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r1212-22