Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Domaine public immobilier›Sect. Section 2 : Domaine public maritime
Art. R2111-12
593 / 1132En vigueur depuis le 1 août 2021
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2111-12