Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation›Sect. Section 1 : Règles générales d'occupation
Art. R2122-6
608 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2122-6