Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières›Sect. Section 5 : Concessions de logement›§ Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Art. R2124-67
734 / 1132En vigueur depuis le 11 mai 2012
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2124-67