Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS›Chapitre Chapitre II : Implantation et inventaire›Sect. Section 3 : Inventaire›§ Sous-section 1 : Domaine immobilier
Art. R2312-5
815 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2312-5