Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE III : CONTENTIEUX›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
Art. R2331-5
846 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.
La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par les dispositions de l'article R. 811-10 du même code.
Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 3° de l'article R. 2331-1 du présent code sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent.
La représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat est réglée par les dispositions de l'article R. 432-4 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2331-5