Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Titre TITRE III : CONTENTIEUX›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Procédures contentieuses›§ Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
Art. R2331-9
850 / 1132En vigueur depuis le 25 nov. 2011
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2331-9