Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION›Titre TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique›Sect. Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Art. R5112-25-3
1026 / 1132En vigueur depuis le 1 août 2022
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5112-25-3