Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : ACQUISITIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Art. R5221-1
1110 / 1132En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5221-1