Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 1 : Cessions à titre onéreux›§ Sous-section 1 : Vente
Art. R5241-1
1120 / 1132En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5241-1