Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 1 : Cessions à titre onéreux›§ Sous-section 1 : Vente
Art. R5241-2
1121 / 1132En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5241-2