Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 2 : Cessions à titre gratuit
Art. R5241-6
1125 / 1132En vigueur depuis le 23 août 2014
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5241-6