Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
Art. R5242-1
1129 / 1132En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3, la référence à l'article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5242-1