Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX›Chapitre Chapitre unique.
Art. R5261-1
1131 / 1132En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5261-2, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5261-1