Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

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Sommaire du texte

6651 articles

Partie législative

sezione PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONLIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

titolo TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

capo CHAPITRE Ier : Principe de libre administrationCHAPITRE Ier : Principe de libre administration

sezione Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétencesSection 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences

sezione Section 2 : Délégations de compétencesSection 2 : Délégations de compétences

sezione Section 3 : Exercice concerté des compétencesSection 3 : Exercice concerté des compétences

sezione Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu localSection 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local

capo CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions localesCHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

sezione Section 1 : Référendum localSection 1 : Référendum local

paragrafo Sous-Section 1 : Dispositions généralesSous-Section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de voteSous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

sezione Section 2 : Consultation des électeursSection 2 : Consultation des électeurs

capo Chapitre II bis : MédiationChapitre II bis : Médiation

capo CHAPITRE III : ExpérimentationCHAPITRE III : Expérimentation

capo CHAPITRE IV : Autonomie financièreCHAPITRE IV : Autonomie financière

capo CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territorialesCHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

capo CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelleCHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle

libro LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

titolo TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESTITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

capo CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALESCHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES

capo CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

titolo TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXTITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

titolo TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUXTITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX

capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.

capo CHAPITRE Ier : Statut et missionsCHAPITRE Ier : Statut et missions

capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnementCHAPITRE II : Organisation et fonctionnement

capo CHAPITRE III : Ressources et moyensCHAPITRE III : Ressources et moyens

titolo TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRESTITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.

capo CHAPITRE Ier : Statut et missionsCHAPITRE Ier : Statut et missions

capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnementCHAPITRE II : Organisation et fonctionnement

capo CHAPITRE III : Ressources et moyensCHAPITRE III : Ressources et moyens

titolo TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRESTITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

libro LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

titolo TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRALTITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

sezione Section 1 : Bail emphytéotique administratifSection 1 : Bail emphytéotique administratif

sezione Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réelsSection 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

sezione Section 3 : Consultation de l'EtatSection 3 : Consultation de l'Etat

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

titolo TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCETITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

libro LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUXTITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

capo CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSIONCHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

capo CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLICCHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

capo CHAPITRE II : Gestion directe des services publicsCHAPITRE II : Gestion directe des services publics

capo CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publicsCHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

capo CHAPITRE IV : Les marchés publicsCHAPITRE IV : Les marchés publics

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

capo CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territorialesCHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

sezione Section 1 : ArchivesSection 1 : Archives

sezione Section 2 : BibliothèquesSection 2 : Bibliothèques

sezione Section 3 : MuséesSection 3 : Musées

sezione Section 4 : ArchéologieSection 4 : Archéologie

sezione Section 5 : Monuments historiquesSection 5 : Monuments historiques

capo CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secoursCHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

sezione Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secoursSection 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSection 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 1 : Les compétencesSous-section 1 : Les compétences

paragrafo Paragraphe 1 : La gestion des personnelsParagraphe 1 : La gestion des personnels

paragrafo Paragraphe 2 : Les biensParagraphe 2 : Les biens

paragrafo Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

paragrafo Paragraphe 1 : Les transferts de personnelsParagraphe 1 : Les transferts de personnels

paragrafo Paragraphe 2 : Les transferts de biensParagraphe 2 : Les transferts de biens

paragrafo Paragraphe 3 : Les procédures de transfertsParagraphe 3 : Les procédures de transferts

paragrafo Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

paragrafo Paragraphe 1 : Le conseil d'administrationParagraphe 1 : Le conseil d'administration

paragrafo Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secoursParagraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

paragrafo Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secoursParagraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours

paragrafo Paragraphe 4 : La sous-direction santéParagraphe 4 : La sous-direction santé

paragrafo Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secoursSous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesSous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

sezione Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secoursSection 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontairesSection 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires

sezione Section 4 : Dispositions diverses et transitoiresSection 4 : Dispositions diverses et transitoires

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secoursSection 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

sezione Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenneSection 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne

sezione Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”

paragrafo Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secoursSous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secoursSous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secoursSous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

sezione Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en CorseSection 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse

paragrafo Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en CorseSous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse

paragrafo Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en CorseSous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse

paragrafo Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en CorseSous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de CorseSous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse

sezione Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-BarthélemySection 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy

sezione Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en AlsaceSection 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace

paragrafo Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secoursSous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en AlsaceSous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace

paragrafo Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secoursSous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'AlsaceSous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace

capo CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniquesCHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques

capo CHAPITRE VI : Communication audiovisuelleCHAPITRE VI : Communication audiovisuelle

capo CHAPITRE VII : Aménagement des garesCHAPITRE VII : Aménagement des gares

titolo TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALETITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE