Code général des collectivités territoriales
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Code général des collectivités territoriales

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Partie législative
sezione PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONLIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
titolo TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
capo CHAPITRE Ier : Principe de libre administrationCHAPITRE Ier : Principe de libre administration
sezione Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétencesSection 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
sezione Section 2 : Délégations de compétencesSection 2 : Délégations de compétences
sezione Section 3 : Exercice concerté des compétencesSection 3 : Exercice concerté des compétences
capo CHAPITRE II : Coopération décentralisée.CHAPITRE II : Coopération décentralisée.
capo CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions localesCHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
sezione SECTION unique : Référendum localSECTION unique : Référendum local
paragrafo Sous-Section 1 : Dispositions générales.Sous-Section 1 : Dispositions générales.
paragrafo Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote.Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote.
sezione Section 1 : Référendum localSection 1 : Référendum local
paragrafo Sous-Section 1 : Dispositions généralesSous-Section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de voteSous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
sezione Section 2 : Consultation des électeursSection 2 : Consultation des électeurs
sezione Section 3 : Transparence des données des collectivités territorialesSection 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
capo Chapitre II bis : MédiationChapitre II bis : Médiation
capo CHAPITRE III : ExpérimentationCHAPITRE III : Expérimentation
capo CHAPITRE IV : Autonomie financièreCHAPITRE IV : Autonomie financière
capo CHAPITRE IV : Coopération décentralisée.CHAPITRE IV : Coopération décentralisée.
capo CHAPITRE V : Coopération décentraliséeCHAPITRE V : Coopération décentralisée
capo CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territorialesCHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
capo CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelleCHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
libro LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
titolo TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALESTITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
capo CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALESCHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
capo CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
titolo TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESTITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
capo CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALESCHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
capo CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
titolo TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXTITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
titolo TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUXTITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.
capo CHAPITRE Ier : Statut et missionsCHAPITRE Ier : Statut et missions
capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnementCHAPITRE II : Organisation et fonctionnement
capo CHAPITRE III : Ressources et moyensCHAPITRE III : Ressources et moyens
titolo TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRESTITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.
capo CHAPITRE Ier : Statut et missionsCHAPITRE Ier : Statut et missions
capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnementCHAPITRE II : Organisation et fonctionnement
capo CHAPITRE III : Ressources et moyensCHAPITRE III : Ressources et moyens
titolo TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRESTITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
libro LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
titolo TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRALTITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.
titolo TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCETITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
capo CHAPITRE UNIQUE.CHAPITRE UNIQUE.
titolo TITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALESTITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
capo CHAPITRE UNIQUE : REGIME GENERALCHAPITRE UNIQUE : REGIME GENERAL
libro LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
titolo TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRALTITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
sezione Section 1 : Bail emphytéotique administratifSection 1 : Bail emphytéotique administratif
sezione Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réelsSection 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
sezione Section 3 : Consultation de l'EtatSection 3 : Consultation de l'Etat
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
titolo TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCETITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
libro LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
titolo TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLICTITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
capo CHAPITRE UNIQUE.CHAPITRE UNIQUE.
titolo TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUXTITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
capo CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUXCHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX
capo CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSIONCHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
capo CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLICCHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
capo CHAPITRE II : Gestion directe des services publicsCHAPITRE II : Gestion directe des services publics
capo CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publicsCHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
capo CHAPITRE IV : Les contrats de partenariatCHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
capo CHAPITRE IV : Les marchés publicsCHAPITRE IV : Les marchés publics
capo CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publicsCHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
capo CHAPITRE Ier : ArchivesCHAPITRE Ier : Archives
sezione Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur.Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur.
sezione Section 2 : Règles particulières aux archives communales.Section 2 : Règles particulières aux archives communales.
capo CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territorialesCHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
sezione Section 1 : ArchivesSection 1 : Archives
sezione Section 2 : BibliothèquesSection 2 : Bibliothèques
sezione Section 3 : MuséesSection 3 : Musées
sezione Section 4 : ArchéologieSection 4 : Archéologie
sezione Section 5 : Monuments historiquesSection 5 : Monuments historiques
capo CHAPITRE II : BibliothèquesCHAPITRE II : Bibliothèques
sezione Section 1 : Bibliothèques municipales.Section 1 : Bibliothèques municipales.
sezione Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.
capo CHAPITRE III : Musées.CHAPITRE III : Musées.
capo CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secoursCHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
sezione Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secoursSection 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
sezione Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civileSection 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
sezione Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secoursSection 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 1 : Les compétencesSous-section 1 : Les compétences
paragrafo Paragraphe 1 : La gestion des personnelsParagraphe 1 : La gestion des personnels
paragrafo Paragraphe 2 : Les biensParagraphe 2 : Les biens
paragrafo Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secoursSous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Les transferts de personnelsParagraphe 1 : Les transferts de personnels
paragrafo Paragraphe 2 : Les transferts de biensParagraphe 2 : Les transferts de biens
paragrafo Paragraphe 3 : Les procédures de transfertsParagraphe 3 : Les procédures de transferts
paragrafo Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Les transferts de personnelsParagraphe 1 : Les transferts de personnels
paragrafo Paragraphe 2 : Les transferts de biensParagraphe 2 : Les transferts de biens
paragrafo Paragraphe 3 : Les procédures de transfertsParagraphe 3 : Les procédures de transferts
paragrafo Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secoursSous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Le conseil d'administrationParagraphe 1 : Le conseil d'administration
paragrafo Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secoursParagraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secoursParagraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Le conseil d'administrationParagraphe 1 : Le conseil d'administration
paragrafo Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secoursParagraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secoursParagraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secoursSous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secoursSous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secoursSous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesSous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSection 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Sous-section 1 : Les compétencesSous-section 1 : Les compétences
paragrafo Paragraphe 1 : La gestion des personnelsParagraphe 1 : La gestion des personnels
paragrafo Paragraphe 2 : Les biensParagraphe 2 : Les biens
paragrafo Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secoursSous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Les transferts de personnelsParagraphe 1 : Les transferts de personnels