Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Principe de libre administration›Sect. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Art. L1111-1
1 / 6652En vigueur depuis le 23 févr. 2022
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1111-1