Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Art. L1424-38
229 / 6657En vigueur depuis le 27 nov. 2021
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-38