Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Art. L1424-50
240 / 6657En vigueur depuis le 4 mai 1996
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-50