Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L1431-9
302 / 6657En vigueur depuis le 5 janv. 2002
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1431-9