Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES›Titre TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES›Chapitre CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements›Sect. Section 1 : Composition du capital
Art. L1522-2
316 / 6657En vigueur depuis le 20 déc. 2003
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1522-2