Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Art. L1617-4
438 / 6657En vigueur depuis le 26 févr. 2010
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1617-4