Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Art. L1711-1
619 / 11395En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1711-1