Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre IV : Demande de prise de position formelle
Art. L1824-1
456 / 6657En vigueur depuis le 16 oct. 2020
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1116-1
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1824-1