Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES›Chapitre CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
Art. L1863-1
477 / 6657En vigueur depuis le 3 juil. 2014
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1863-1