Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE II BIS : Dotations
Art. L1872-2
481 / 6657En vigueur depuis le 21 févr. 2026
L'article L. 1613-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1872-2