Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
Art. L1874-2
484 / 6657En vigueur depuis le 14 mai 2009
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1874-2