Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle›Sect. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Art. L2113-23
535 / 6657En vigueur depuis le 30 déc. 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2113-23