Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE Ier : Le conseil municipal›Sect. Section 5 : Attributions
Art. L2121-31
576 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2121-31