Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Le maire et les adjoints›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2122-2
588 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2122-2